Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations Virtu Menu vendues par la SAS Luxury eXperience Group (ci-après « Virtu Menu » ou « le Prestataire ») à des professionnels : restaurants, bars, plages, hôtels et tout autre établissement (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestataire

SAS Luxury eXperience Group, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €

Siège social : 323 chemin des Plaines, 06370 Mouans-Sartoux, France

RCS Cannes 105 853 139 · SIRET 105 853 139 00019 · TVA intracommunautaire FR53105853139

Dirigeants : Rayane Boudalia et Romain Rodrigues Da Fonseca

Email : contact@lxg-digital.fr · Téléphone / WhatsApp : 07 49 99 86 62 (Rayane) · 06 09 82 14 54 (Romain)

3. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Toutes les offres d'abonnement sont sans engagement de durée (article 6).

Le détail de la prestation, le nombre de plats filmés et les éventuelles options figurent sur la proposition commerciale remise au Client. En cas de différence entre la proposition signée et les présentes CGV, la proposition signée prévaut. Les prix peuvent évoluer ; le Client abonné est informé par écrit au moins 30 jours avant toute hausse, et peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

4. Commande

La commande est ferme dès la signature de la proposition commerciale (mention « bon pour accord ») ou son acceptation écrite par email, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7 lorsqu'il s'applique. Le Client communique les plats à filmer et les informations de sa carte.

5. Facturation et paiement

• Pack Menu, paiement unique : 50 % à la commande, 50 % à la livraison du Virtu Menu (mise en ligne).
• Pack Menu, paiement mensuel : mise en service et shooting (250 € HT) facturés une seule fois à la commande ; mensualités facturées chaque mois, la première à la mise en ligne.
• Pack Logiciel : mensuel, facturé chaque mois ; annuel, facturé en une fois au début de chaque période annuelle.

Les factures sont payables à réception, par virement ou prélèvement, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la fin de la prestation ou de la période facturée, dans la limite de l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. En cas de non-paiement, Virtu Menu peut suspendre l'accès au service après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

6. Sans engagement : durée et résiliation

• Pack Menu, paiement unique : aucune durée d'engagement et aucun abonnement.
• Pack Menu, paiement mensuel : sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucune mensualité n'est due pour les mois suivants. Les 250 € HT de mise en service et shooting, correspondant à une prestation réalisée, ne sont pas remboursables.
• Pack Logiciel : sans engagement. Formule mensuelle : résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Formule annuelle : la période payée reste acquise ; le Client peut demander à tout moment le non-renouvellement, qui prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

Toute résiliation se fait par écrit (email à contact@lxg-digital.fr ou courrier au siège). La résiliation du Pack Menu mensuel entraîne celle du Pack Logiciel, qui n'est vendu qu'en complément.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil.

7. Droit de rétractation (petites entreprises)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous dans l'établissement du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation. Le Client peut l'exercer par écrit, sans motif, au moyen du formulaire de rétractation joint à la proposition commerciale ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lxg-digital.fr.

Si le Client demande expressément que le tournage ou la mise en service commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Les sommes déjà versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, déduction faite de ce montant.

8. Réalisation et obligations du Client

Le tournage a lieu dans l'établissement, à une date convenue, en dehors des heures de service ou pendant un service calme. La mise en ligne intervient en général sous 7 jours après le tournage ; ce délai est indicatif.

Le Client s'engage à préparer les plats à filmer, à donner accès à sa cuisine et à fournir des informations exactes (intitulés, prix, allergènes, accords). Le Client reste seul responsable des informations affichées sur sa carte, qu'il valide avant la mise en ligne et qu'il peut mettre à jour depuis son espace, en particulier : l'information sur les 14 allergènes majeurs (règlement (UE) n° 1169/2011 et articles R412-12 et suivants du Code de la consommation), l'affichage des prix TTC service compris (arrêté du 27 mars 1987), et, le cas échéant, l'indication de l'origine des viandes et la mention « fait maison ». La carte Virtu Menu complète l'affichage légal obligatoire de l'établissement sans s'y substituer.

9. Hébergement, disponibilité et support

Virtu Menu héberge la carte et les espaces hôte, cuisine et restaurateur, au sein de l'Union européenne. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et fait ses meilleurs efforts pour assurer un service accessible en continu, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté (réseau, connexion internet de l'établissement, matériel du Client). Le dépannage 24h/24 et 7j/7 est inclus avec le Pack Logiciel.

Pour le Pack Menu en paiement unique, l'hébergement de la carte est inclus sans abonnement. Si le Prestataire devait un jour cesser l'activité Virtu Menu, il en informerait le Client au moins 3 mois à l'avance et lui remettrait l'ensemble de ses vidéos et contenus.

10. Propriété intellectuelle

Pack Menu, paiement unique : après paiement complet, la carte vidéo du Client et ses contenus lui appartiennent, sans limitation de durée et sans abonnement. Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les vidéos de ses plats et la vidéo de présentation réalisées pour lui : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports (carte, réseaux sociaux, site internet, publicité, impression), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de sa carte sur la plateforme Virtu Menu sans limitation de durée.

Pack Menu, paiement mensuel : le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de sa carte vidéo et des vidéos de ses plats pendant toute la durée de son abonnement, y compris pour sa propre communication. À la résiliation, la carte est désactivée et les droits sur les vidéos restent au Prestataire. Le Client peut à tout moment acquérir la propriété de sa carte et de ses vidéos aux conditions du paiement unique.

Dans tous les cas, la plateforme Virtu Menu, son logiciel, son code, son design, son concept et sa marque restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, imitation ou réutilisation, même partielle, du site, de la plateforme ou du modèle Virtu Menu est interdite sans autorisation écrite et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client garantit détenir les droits sur son logo, ses marques et les éléments qu'il transmet.

11. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, Virtu Menu peut citer son nom et montrer des extraits de sa carte comme référence, sur son site et ses supports commerciaux.

12. Données personnelles

Pour les données des clients finaux de l'établissement (prénom saisi à table, commandes, avis), le Client est responsable de traitement et Virtu Menu agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : il traite ces données uniquement pour faire fonctionner le service, selon les instructions documentées du Client, avec des mesures de sécurité adaptées (article 32), les héberge dans l'Union européenne, ne les revend pas, notifie toute violation au Client dans les meilleurs délais (article 33) et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Pour le reste, voir notre politique de confidentialité.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et entre commerçants, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Cannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).